I. - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :

-dépannage

-entretien

-maintenance préventive et curative

-formation

-installation

 (incluant les frais de déplacement) et plus généralement toute la gamme des services) commercialisés par Proxi-Clinique-Cuisine :

Le contrat est réputé conclu à la   date d'acceptation de la commande par le prestataire.

Préalablement à cette date, les   présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client,   comme visé à l'article   L. 441-6 du Code de Commerce.

 Toute commande implique l'adhésion sans   réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres   conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le   Prestataire par approbation sur devis.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en   compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen   technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de   l’accord contractuel.

  le Prestataire n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 250 Euros.

L'acceptation de la commande par le   Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les   modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé   équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite   acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par   le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8   jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est   réputée ferme et définitive.

 Toute modification du fait du client   peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de   réalisation.

(variante,   en cas de prestation à distance)

Les   offres présentées par le prestataire dans ses documents commerciaux sont   valables trois mois.

(variantes,   en cas de prestation à distance)

Dans   l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le   prestataire s’engage à l’informer par… dès connaissance de cette   indisponibilité.

(Variante   1)

Cette   indisponibilité donne lieu à l’attribution d’un avoir pouvant être utilisé   lors d’une commande ultérieure.

L’avoir   attribué en ce cas a une durée de validité de un an.

(Variante   2)

Cette   indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement du   client, dans les meilleurs délais, si son compte bancaire a été débité.

Le   remboursement s’effectuera par remboursement et pourra consister   en l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité

(Variante   3)

Le prestataire proposera alors au   client la possibilité de lui fournir, en remplacement du service commandé, un   service équivalent.

Les frais de retour seront alors à la   charge du Prestataire.

III. – DESCRIPTION DES   PRESTATIONS DE SERVICE

 3.1. – Services   principaux

Le prestataire offre aux professionnels un   service de maintenance

cette offre de service est limité au territoire   suivant : REUNION. 

variante : la prestation est   détaillée dans la note descriptive

des documents contractuels 

 3.2. – Services   complémentaires

- Le prestataire offre également un   service optionnel de location d'équipement (en sus du coût prévu) qui permettra au client de poursuivre sa production

- Le prestataire offre également un   service optionnel de formation sur l'équipement si besoin.

 Ces services optionnels feront   l’objet d’une facturation distincte et pourront être suspendus ou   interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment   de la fourniture du service principal.

IV - REALISATION DE LA   PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

 Sauf conditions particulières   expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation   des services s'effectuera à domicile ou au lieu choisi par le client lors de la   commande, dans le délai de 45 jours à compter de la réception par le   prestataire d'une commande en bonne et due forme. (hors délais d'approvisionnement maritime)

Le délai de livraison ou réalisation   est donné à titre indicatif et sans garantie.

 Le délai contractuel est suspendu de   plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et   ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire ne procédera   à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a   exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement   du prix des prestations, à l'égard du prestataire.

 Le dépassement du délai contractuel   de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou   indemnité.

Sauf évènement indépendant de la   volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par   le client, ses propres obligations, y   compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de   payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas   exécutée 15 jours après   une mise en demeure demeurée infructueuse.

 En ce cas, la dénonciation du contrat   intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande   d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel   demeure sans effet à cet égard.

Le contrat est, en ce cas, considéré   comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par   laquelle le client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été   exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

 (le cas échéant, si un bien créé ou   modifié est livré au client)

De convention expresse entre les parties, les résultats de la   prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et   le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats   dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir   préalablement l'autorisation écrite du client.

De convention expresse entre les parties, la propriété du   résultat de la prestation, réalisée en application du présent contrat, est   attribuée au client. A cette   fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les   droits sur le résultat de la prestation par exemple : droit de   reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit   d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement,   tous droits d'exploitation.

Le PRESTATAIRE livrera les produits commandés à l’adresse   indiquée par le client lors de la passation de sa commande ou à un point   relais voire au magasin principal, à défaut d’accord particulier à cet égard.  

Les   risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite   livraison.

Les   délais indiqués sur le bon de commande et sur la page   du site internet du prestataire ou sur ses documents   commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de   traitement d’expédition (tel que mentionné sur lesdits site et documents). Il   faut y ajouter le délai d’acheminement (mentionné sur lesdits site et documents   sur la rubrique délai)

Le   délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement   indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder   la livraison.

En   toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le   client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à   l'égard du prestataire.

En   cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres   livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du   solde dû.

En   cas de commande concomitante de plusieurs produits, dont les délais   d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande   sera basé sur le délai le plus long. Le prestataire pourra fractionner les   expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.

La   participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que   pour un seul envoi.

Le   PRESTATAIRE ne saurait être tenu    responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel   incombe au transporteur exclusivement.

Le   client [est tenu informé par proxi du suivi de sa commande. Il peut   contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative   au suivi de sa commande.

En   cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du   chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour   de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux   mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Problèmes   de livraison

Le   client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable,   et au Prestataire, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis   endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

En d'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut   fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Les   frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la   charge exclusive du Prestataire.

A   compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

- Réception

Le client doit vérifier à la réception la conformité des   produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si   aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client par   écrit dans le délai de [choisir 3/6/15 jours]   à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus   être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642   du Code civil.

En   cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux   commandés relevés par le client au jour de la réception, le Prestataire   s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et   identiques à la commande ou, en cas, d’indisponibilité, par des produits   équivalents.

Les   frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à   la charge exclusive du Prestataire. 

V   – OBLIGATIONS DU CLIENT

 Avant toute commande, le client prend   connaissance des présentes conditions générales [par ex. annexées au formulaire de commande].

Le client s’assure préalablement à la   commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes,   notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. 

Il se renseignera notamment sur le parfait état de fonctionnement (selon la livraison et ou des travaux réalisés).

 Le client doit informer sans délai le   prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé,   notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation   commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement   (à définir dans la limite de 50% du global).

 Toute réclamation sur la conformité   du service fourni adressée au prestataire plus de 15  jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune   indemnisation.

Le client s’engage à respecter les  droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en   s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation   fournie.

VI   – CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT

 Les sommes versées dès signature d’un   bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant   conclu définitivement.

VI.1.   – Prix

Sauf conditions particulières   expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés   sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la   commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 Les prix des services sont entendus   toutes taxes comprises.

Le prestataire se réserve le droit de   modifier les prix des services à tout moment.

VI.2   - Modalités de paiement

 Le règlement de la Commande   s’effectuera :

Par virement,  chèque ou mandat administratif. 

L’ordre de paiement effectué par   carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par   le client est irrévocable.

En aucun cas, les paiements qui sont   dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une   quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du   prestataire.

Tout paiement qui est fait au   prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en   commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI.3   - Facturation

 Le Prestataire établit, dès réception   de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera   délivré le jour même au client.

La facture comporte les mentions   exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi   « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire   « Dutreil II ».

 VII   – RECLAMATIONS

Le client peut adresser toute   réclamation à l’établissement au   service administratif dont l’adresse suit:

PROXI CLINIQUE CUISINE

ZI N° 3

2, avenue Charles Isautier

97410 Saint Pierre

-

 VIII   – GARANTIES

Les services sont fournis par le   prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture   d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

 Compte tenu de la nature du contrat   et des services fournis, le client ne bénéfice pas de la garantie des vices   cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. 

 (le cas échéant, si un bien créé ou   modifié est livré au client)

Les   produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au   sens de l'article   1641 du Code civil.

 Aucune   demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens   usuel de la jurisprudence.

Les   articles   1641,1642, 1648 du Code civil sont applicables.

IX   – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée   mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat   est conclu pour une durée de 1 an.

 (variante   1)

Il   sera ensuite reconduit tacitement par périodes de 1 an, à   défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties 60 jours au   moins avant la fin de la période en cours.

(variante   2)

Le   présent contrat prendra fin si l'une d'une partie notifie à l'autre son   intention de ne pas renouveler le contrat 60 jours au moins avant la fin   de la période en cours, selon les modalités prévues lors de la commande. 

X   – SUSPENSION – RESILIATION

 X   1. – Suspension du service à titre de sanction

En cas d’inexécution par   le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions   générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le   prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’une courriel de mise en   demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré   sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture   du service, sans que celui-ci   ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

 X   2. – Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l’une   des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou   négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre   recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie   d’effet.

 XI   - cession ET SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut céder   à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce   soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de   celui-ci., notamment dans le cadre d'une   cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

 Il est tenu d'en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs   délais.

Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l'exécution de tout ou   partie de ses obligations contractuelles. 

XII   – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 Le prestataire se réserve la   possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin   et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour   l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous   réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les   contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées   et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité du prestataire ne   peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 III   - DROIT APPLICABLE –   LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les contrats entre le   prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions   générales, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre   législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales   en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 En cas de désaccord   persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales   et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de   commerce/grande instance de Saint Pierre